CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 16/05/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les “CGV”, s’appliquent aux réservations et prestations proposées par CHATEAU DE CHARMEIL, notamment les chambres d’hôtes, le gîte privé, l’accueil d’événements et les prestations associées.
Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.
1. IDENTITÉ DU PRESTATAIRE
Les prestations sont proposées par :
CHATEAU DE CHARMEIL
Société par actions simplifiée au capital social de 10 000 €
Siège social : 12 rue du Château, 03110 Charmeil, France
SIREN : 939 862 611
SIRET : 939 862 611 00018
RCS : Cusset 939 862 611
N° TVA intracommunautaire : FR90 939 862 611
Téléphone : +33 7 88 51 18 42
Email : info@chateaudecharmeil.com
Représentée par Monsieur Charles-Étienne Roy, Président.
2. OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles CHATEAU DE CHARMEIL propose à ses clients des prestations d’hébergement touristique, de gîte privé, de chambres d’hôtes, d’accueil d’événements et de services associés.
Les prestations proposées peuvent notamment comprendre :
– la réservation de chambres d’hôtes ;
– la réservation du gîte privé ;
– l’organisation ou l’accueil d’événements privés ou professionnels ;
– des prestations complémentaires liées au séjour ;
– des prestations de restauration, lorsque celles-ci sont proposées ;
– des prestations de vente de boissons, lorsque celles-ci sont proposées dans le respect de la réglementation applicable.
3. RÉSERVATION
La réservation peut être effectuée :
– via le site www.chateaudecharmeil.com ;
– par email ;
– par téléphone ;
– via une plateforme de réservation partenaire ;
– directement auprès de CHATEAU DE CHARMEIL.
La réservation devient ferme et définitive uniquement après confirmation écrite par CHATEAU DE CHARMEIL ou par la plateforme de réservation utilisée.
Cette confirmation peut notamment être adressée par email.
CHATEAU DE CHARMEIL se réserve le droit de refuser toute réservation anormale, incomplète, frauduleuse, contraire aux présentes CGV ou effectuée par un client avec lequel il existerait un litige antérieur.
4. CAPACITÉ DES HÉBERGEMENTS
Chaque hébergement est prévu pour une capacité maximale déterminée.
Le client s’engage à respecter la capacité maximale indiquée lors de la réservation.
À titre indicatif :
– chambre d’hôtes : [capacité à compléter] personne(s) ;
– gîte privé : [capacité à compléter] personne(s) ;
– événement : [capacité à compléter] personne(s).
Toute personne supplémentaire non prévue lors de la réservation doit faire l’objet d’une demande préalable et d’un accord écrit de CHATEAU DE CHARMEIL.
CHATEAU DE CHARMEIL se réserve le droit de refuser l’accès à toute personne non déclarée ou dépassant la capacité maximale autorisée.
5. TARIFS
Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur le site, dans le devis, dans la confirmation de réservation ou sur la plateforme de réservation utilisée au moment de la réservation.
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, sauf indication contraire.
Les tarifs peuvent varier selon :
– la période ;
– la durée du séjour ;
– le type d’hébergement ;
– le nombre de personnes ;
– les prestations choisies ;
– les offres spéciales ou conditions particulières applicables ;
– les événements ou privatisations.
Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment, mais les prestations sont facturées sur la base du tarif accepté par le client au moment de la confirmation de réservation.
6. TAXE DE SÉJOUR
La taxe de séjour, lorsqu’elle est applicable, est à la charge du client.
Son montant est déterminé conformément à la réglementation locale applicable.
Elle peut être incluse dans le prix ou facturée séparément selon les modalités précisées lors de la réservation.
Montant ou modalités de taxe de séjour : [à compléter]
7. PRESTATIONS INCLUSES
Les prestations incluses dans le prix sont celles expressément mentionnées dans l’offre, le devis, la confirmation de réservation ou la fiche descriptive de l’hébergement.
Selon la réservation, les prestations peuvent inclure :
– la mise à disposition de l’hébergement réservé ;
– le linge de lit ;
– le linge de toilette ;
– le petit-déjeuner, si applicable ;
– l’accès à certains espaces communs ;
– les prestations expressément indiquées dans la confirmation de réservation.
Toute prestation non expressément mentionnée comme incluse peut faire l’objet d’une facturation complémentaire.
8. PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES
Des prestations complémentaires peuvent être proposées sur demande et sous réserve de disponibilité.
Ces prestations peuvent notamment concerner :
– les petits-déjeuners ;
– les repas ;
– les boissons ;
– les événements ;
– la privatisation d’espaces ;
– le ménage complémentaire ;
– les arrivées ou départs en dehors des horaires prévus ;
– toute autre prestation spécifique demandée par le client.
Les prestations complémentaires font l’objet d’un tarif spécifique communiqué au client avant validation.
9. CONDITIONS DE PAIEMENT
Les modalités de paiement sont précisées lors de la réservation.
Le paiement peut être effectué selon les moyens suivants :
– carte bancaire ;
– virement bancaire ;
– espèces, dans les limites légales applicables ;
– autre moyen de paiement accepté : [à compléter].
CHATEAU DE CHARMEIL peut demander le paiement d’un acompte, d’arrhes ou du montant total de la réservation au moment de la confirmation.
Modalités à compléter :
Montant de l’acompte ou des arrhes : [à compléter]
Date limite de paiement du solde : [à compléter]
Moyens de paiement acceptés : [à compléter]
En cas de non-paiement dans les délais indiqués, CHATEAU DE CHARMEIL se réserve le droit d’annuler la réservation, après information du client.
10. DÉPÔT DE GARANTIE
Pour certaines réservations, notamment le gîte privé, les séjours longs, les privatisations ou les événements, un dépôt de garantie peut être demandé.
Montant du dépôt de garantie : [à compléter]
Modalités de versement : [à compléter]
Modalités de restitution : [à compléter]
Délai de restitution : [à compléter]
Le dépôt de garantie pourra être retenu en tout ou partie en cas de dégradation, perte, casse, ménage exceptionnel, non-respect du règlement intérieur ou frais causés par le client ou les personnes l’accompagnant.
11. ANNULATION PAR LE CLIENT
Toute annulation doit être notifiée par écrit à CHATEAU DE CHARMEIL, notamment par email à l’adresse suivante :
info@chateaudecharmeil.com
Les conditions d’annulation applicables sont celles indiquées lors de la réservation, dans la confirmation de réservation, dans le devis ou sur la plateforme utilisée.
À défaut de conditions particulières, les conditions suivantes s’appliquent :
– annulation plus de [X] jours avant la date d’arrivée : [conditions à compléter] ;
– annulation entre [X] et [Y] jours avant la date d’arrivée : [conditions à compléter] ;
– annulation moins de [X] jours avant la date d’arrivée : [conditions à compléter] ;
– non-présentation du client : [conditions à compléter] ;
– départ anticipé : [conditions à compléter].
Les frais d’annulation peuvent varier selon le type d’hébergement, la période, la durée du séjour, les prestations réservées ou les conditions particulières acceptées par le client.
12. MODIFICATION PAR LE CLIENT
Toute demande de modification de réservation doit être adressée par écrit à CHATEAU DE CHARMEIL.
Les modifications sont soumises à disponibilité et à l’accord préalable de CHATEAU DE CHARMEIL.
Une modification peut entraîner une modification du tarif initial.
En cas d’impossibilité de modification, la réservation initiale reste applicable, sauf accord contraire entre les parties.
13. ANNULATION OU MODIFICATION PAR CHATEAU DE CHARMEIL
En cas d’événement indépendant de sa volonté, de force majeure, de problème technique, de sécurité, de sinistre, d’indisponibilité exceptionnelle de l’hébergement ou de toute autre circonstance empêchant l’exécution normale de la prestation, CHATEAU DE CHARMEIL pourra proposer au client :
– un report du séjour ;
– une prestation équivalente, si disponible ;
– un remboursement des sommes versées au titre de la prestation non exécutée.
CHATEAU DE CHARMEIL ne saurait être tenu responsable des frais indirects éventuellement supportés par le client, notamment les frais de transport, de déplacement ou de réservation de prestations tierces.
14. ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée.
En conséquence, les réservations effectuées pour une date ou une période déterminée ne bénéficient pas du droit de rétractation légal de 14 jours.
Les conditions d’annulation applicables sont celles prévues dans les présentes CGV, dans la confirmation de réservation ou sur la plateforme de réservation utilisée.
15. ARRIVÉE ET DÉPART
Sauf indication contraire précisée lors de la réservation, les horaires sont les suivants :
Arrivée : à partir de [heure à compléter]
Départ : avant [heure à compléter]
Toute arrivée tardive doit être signalée à l’avance et acceptée par CHATEAU DE CHARMEIL.
Toute arrivée anticipée ou départ tardif est soumis à disponibilité et peut faire l’objet d’une facturation complémentaire.
16. RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Le client s’engage à respecter le règlement intérieur de l’établissement.
Le règlement intérieur peut notamment préciser :
– les horaires d’arrivée et de départ ;
– les règles de sécurité ;
– les règles de vie dans les espaces communs ;
– les conditions d’utilisation des équipements ;
– les règles relatives au bruit ;
– les règles relatives aux animaux ;
– les règles relatives au stationnement ;
– les règles relatives aux événements ;
– les consignes relatives au ménage et à la restitution des lieux.
Le règlement intérieur est communiqué au client ou mis à disposition sur place et/ou sur le site.
Lien vers le règlement intérieur : [à compléter]
Le non-respect du règlement intérieur pourra entraîner la facturation de frais supplémentaires, la retenue du dépôt de garantie ou, en cas de trouble grave, la fin anticipée du séjour sans remboursement.
17. UTILISATION DES LIEUX
Le client s’engage à utiliser les lieux paisiblement et conformément à leur destination.
Il s’engage notamment à :
– respecter les lieux, les équipements, le mobilier et les espaces extérieurs ;
– ne pas causer de nuisance sonore ;
– respecter les autres clients, le voisinage et le personnel ;
– ne pas organiser d’événement non autorisé ;
– ne pas dépasser la capacité maximale prévue ;
– ne pas fumer dans les espaces non autorisés ;
– respecter les règles de sécurité ;
– restituer les lieux dans un état correct.
Toute dégradation, perte, casse ou usage anormal des lieux pourra être facturé au client.
18. ANIMAUX
Les conditions d’accueil des animaux sont les suivantes :
[Animaux acceptés / non acceptés — à compléter]
Si les animaux sont acceptés, les conditions suivantes peuvent s’appliquer :
– déclaration préalable obligatoire ;
– accord préalable de CHATEAU DE CHARMEIL ;
– supplément tarifaire éventuel ;
– respect des règles d’hygiène et de sécurité ;
– responsabilité du propriétaire de l’animal ;
– interdiction de laisser l’animal seul dans l’hébergement sans autorisation ;
– prise en charge de tout dommage causé par l’animal.
19. ENFANTS ET MINEURS
Les mineurs demeurent sous la responsabilité exclusive de leurs parents ou représentants légaux pendant toute la durée du séjour.
Les parents ou représentants légaux doivent assurer une surveillance constante des enfants, notamment dans les espaces extérieurs, les escaliers, les espaces communs, les zones d’eau, les parkings et tout espace présentant un risque potentiel.
20. OBJETS PERSONNELS
Le client est responsable de ses effets personnels.
CHATEAU DE CHARMEIL ne saurait être tenu responsable de la perte, du vol, de la détérioration ou de l’oubli d’effets personnels, sauf faute prouvée de sa part.
Les objets oubliés peuvent être conservés pendant une durée de [durée à compléter].
Les frais d’expédition éventuels sont à la charge du client.
21. STATIONNEMENT
Les conditions de stationnement sont les suivantes :
[Parking disponible / non disponible — à compléter]
[Parking gratuit / payant — à compléter]
[Conditions particulières — à compléter]
Les véhicules stationnés demeurent sous la responsabilité exclusive de leur propriétaire.
CHATEAU DE CHARMEIL ne saurait être tenu responsable des dommages, vols ou dégradations causés aux véhicules stationnés, sauf faute prouvée de sa part.
22. RESTAURATION ET BOISSONS
Lorsque des prestations de restauration, de petit-déjeuner, de repas ou de boissons sont proposées, celles-ci sont précisées lors de la réservation ou sur place.
Les prestations de restauration et de boissons sont fournies sous réserve de disponibilité et dans le respect de la réglementation applicable.
La vente ou le service de boissons alcoolisées, lorsqu’il est proposé, est effectué dans le respect de la réglementation applicable.
La vente d’alcool aux mineurs est interdite.
Licence ou autorisation applicable : [à compléter]
23. ÉVÉNEMENTS ET PRIVATISATIONS
Les événements, privatisations, réceptions, réunions, séminaires ou prestations spécifiques font l’objet d’un accord préalable de CHATEAU DE CHARMEIL.
Ils peuvent donner lieu à un devis, un contrat spécifique ou des conditions particulières.
Ces conditions particulières peuvent préciser notamment :
– la date et la durée de l’événement ;
– les espaces mis à disposition ;
– le nombre maximal de participants ;
– les horaires autorisés ;
– les conditions sonores ;
– les règles de sécurité ;
– les prestations incluses ;
– les prestations optionnelles ;
– les conditions de paiement ;
– les conditions d’annulation ;
– le dépôt de garantie ;
– les assurances nécessaires ;
– les obligations du client.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et des conditions particulières acceptées par le client, les conditions particulières prévaudront pour l’événement concerné.
24. RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Le client est responsable des dommages causés par lui-même, par les personnes l’accompagnant, par ses invités, par ses prestataires ou par ses animaux, lorsqu’ils sont acceptés.
Le client s’engage à indemniser CHATEAU DE CHARMEIL pour toute dégradation, perte, casse, frais de nettoyage exceptionnel ou préjudice causé pendant le séjour ou l’événement.
Le client est invité à vérifier qu’il dispose d’une assurance responsabilité civile valable pour la durée de son séjour ou de l’événement.
25. RESPONSABILITÉ DE CHATEAU DE CHARMEIL
CHATEAU DE CHARMEIL s’engage à fournir les prestations réservées conformément aux conditions acceptées par le client.
Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :
– de faute du client ;
– de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ;
– de force majeure ;
– d’utilisation anormale des lieux ou équipements ;
– de non-respect des présentes CGV ou du règlement intérieur ;
– de perte, vol ou détérioration d’effets personnels sans faute prouvée de CHATEAU DE CHARMEIL.
26. FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations en cas de force majeure au sens du droit français.
Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure, selon les circonstances :
– catastrophe naturelle ;
– incendie ;
– inondation ;
– tempête ;
– épidémie ;
– restriction administrative ;
– interruption des réseaux ;
– grève extérieure à l’établissement ;
– impossibilité d’accès ;
– événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties.
27. RÉCLAMATIONS
Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée à CHATEAU DE CHARMEIL dans les meilleurs délais, afin de permettre une résolution amiable.
La réclamation peut être adressée à :
CHATEAU DE CHARMEIL
12 rue du Château
03110 Charmeil
France
Email : info@chateaudecharmeil.com
Le client est invité à joindre tout élément utile permettant l’analyse de sa demande.
28. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Après avoir adressé une réclamation écrite préalable à CHATEAU DE CHARMEIL, et en l’absence de réponse satisfaisante ou en l’absence de réponse dans un délai raisonnable, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :
SAS Médiation Solution
222 chemin de la Bergerie
01800 Saint-Jean-de-Niost
France
Téléphone : 04 82 53 93 06
Site internet : www.sasmediationsolution-conso.fr
N° d’adhésion : 16246/VM/2504
29. DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de la réservation et de l’exécution des prestations, CHATEAU DE CHARMEIL peut être amené à collecter et traiter des données personnelles concernant le client.
Les modalités de traitement de ces données sont détaillées dans la Politique de confidentialité disponible sur le site.
Le client peut exercer ses droits en contactant :
info@chateaudecharmeil.com
30. ACCEPTATION DES CGV
Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la confirmation de sa réservation.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation.
31. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes, dans les conditions de droit commun.